Article 1 – Généralités
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « Conditions Générales de Vente») s’appliquent à toute personne physique majeure résidant sur le territoire français (France métropolitaine, hors Corse, hors principauté de Monaco et hors DROM COM) (ci-après le « Client »), acquérant ou souhaitant acquérir les produits présentés sur le site internet https://vapstation.com/ (ci-après respectivement les « Produits » et le « Site ») par la société VAP’STATION, société à responsabilité limitée au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé Impasse les Opalines, 290 Route des Milles – 13580 EGUILLES (NVA INVEST – Bâtiment B), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 798 981 213, numéro de TVA intracommunautaire FR28798981213 (ci-après la « Société VAP’STATION »).
1.2 Tout Produit commandé auprès de la Société VAP’STATION est soumis aux présentes Conditions Générales, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre la Société VAP’STATION et le Client. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande.
1.3. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les informations fournies sur le Site permettent au Client de connaitre les caractéristiques essentielles des Produits. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
1.4. Conformément aux dispositions de l’article L. 3513-5 du Code de la santé publique, la Société VAP’STATION s’engage à ne pas vendre de dispositifs électroniques de vapotage ou les flacons de recharge qui leur sont associés, aux mineurs de moins de dix-huit ans.
Pour passer commande sur le Site, le Client reconnait être majeur et avoir la capacité juridique pour contracter. En conséquence, il est averti de ce que les dispositions du code de la consommation ont vocation à s’appliquer.
1.5. Lors de la passation de la commande, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l’application des présentes Conditions Générales.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.
Article 2 – Modification des Conditions Générales
Compte tenu des évolutions possibles du Site, la Société VAP’STATION se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En conséquence, la Société VAP’STATION invite le Client à consulter les Conditions Générales avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
Article 3 – Les Produits
Les Produits mis en vente par la Société VAP’STATION sont présentés et détaillés de façon à ce que tout Client soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaiterait acheter, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. A ce titre, les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
A la livraison du Produit, le Client s’engage à prendre connaissance du mode d’emploi fourni avec le Produit avant toute utilisation.
Il est rappelé que les e-liquides peuvent notamment contenir du propylène glycol, de la glycérine végétale, de la nicotine et des arômes.
Article 4 – Commandes
4.1. Entrée sur le Site
Dès son entrée sur le Site, le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. A cet effet, le Client est invité à saisir sa date de naissance avant d’accéder au Site. Bas du formulaire
4.2. Sélection des Produits
La sélection des Produits se fait en cliquant sur le bouton « je commande » sur toutes les pages de la boutique.
Afin d’ajouter les Produits de son choix dans son panier virtuel, le Client est invité à sélectionner la quantité de Produits souhaitée et diverses options suivant le Produit choisi, puis à cliquer sur « Je commande ».
Le Client peut ensuite décider de passer directement à la commande en cliquant sur « Voir le panier » ou de poursuivre ses achats.
4.3. Validation de la commande – création de compte client en option
Afin de valider sa commande, le Client doit cliquer sur le bouton « Procéder à la commande » qui se trouve en bas du panier, et vérifier l’ensemble des informations figurant sur le récapitulatif.
A ce stade du processus de commande, le Client est invité à saisir ses Coordonnées et/ou créer un compte client.
Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d’indiquer :
- Son nom,
- Son prénom,
- Son adresse e-mail,
- Son adresse postale de livraison et/ou de facturation,
- Son numéro de téléphone.
Le Client s’engage à fournir à la Société VAP’STATION des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
L’identifiant de connexion est l’adresse e-mail du Client. L’accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s’engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement à la Société VAP’STATION.
À tout moment avant complet paiement, le Client a la possibilité de modifier sa sélection de Produits ainsi que les quantités de Produits qu’il souhaite commander.
Une fois cette vérification effectuée, le Client clique sur « payer par carte bancaire » et procède au paiement sécurisé de sa commande.
Il est précisé que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement. Toute commande est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 10 jours.
Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
4.4. Enregistrement de la commande
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil. À compter de cette action :
- Le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve ; et
- La commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Une confirmation de commande est automatiquement adressée au Client par courriel dès la validation du paiement. Ce courriel confirme que la commande du Client a été prise en compte par la Société VAP’STATION et non que le Produit commandé soit disponible.
Toute modification ou annulation de commande après paiement doit être demandée par courriel (contact@vapstation.com) et est soumise à l’acceptation écrite de la Société VAP’STATION.
Article 5 – Prix – Modalités de paiement
5.1. Le prix est affiché en euros et s’entend Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison. Ils prennent en compte la TVA applicable au jour de leur commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
5.2. La Société VAP’STATION est susceptible de modifier les prix affichés sur le Site à tout moment.
Le prix applicable est le prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de la commande.
5.3. Les frais de livraison, lorsqu’ils s’appliquent conformément aux dispositions de l’article 6, sont à prévoir en supplément et sont indiqués au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
5.4. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
5.5. Seule la Carte bancaire est acceptée comme mode de paiement en ligne (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, Paypal).
5.6. La commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.
Article 6 – Livraison
La livraison des Produits est assurée par La Poste (service Colissimo), en France métropolitaine uniquement (hors Corse, hors principauté de Monaco et hors DROM COM), à l’adresse de livraison indiquée et confirmée lors de la validation de sa commande dans un délai de 48 heures indiqué sur le Site. Ce délai commence à courir à compter de la réception du paiement.
Des frais d’expédition à la charge du Client sont à prévoir en supplément du prix total de la commande. Les frais d’expédition sont indiqués au Client au plus tard avant paiement par celui-ci de sa commande.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande dont le montant est supérieur à un minimum d’achat indiqué sur le Site.
En cas d’impossibilité des services postaux de déposer le colis (boite aux lettres trop petite ou inexistante, absence du Client…), un avis de passage est déposé.
Le colis peut alors être retiré dans les bureaux de Poste à partir du lendemain de l’avis de passage (hors dimanche et jours fériés) et est disponible pendant une durée de 10 jours ouvrables.
Passé ce délai, le colis est retourné à la Société VAP’STATION et toute demande de nouvelle livraison se fera aux frais exclusifs du Client.
La Société VAP’STATION ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison en raison d’un évènement de force majeure ou en cas d’erreur dans l’adresse fournie par le Client lors de sa commande et mettra tout en œuvre pour proposer une solution alternative équivalente au Client.
A défaut, la commande sera annulée et les sommes versées par le Client lui seront restituées, à l’exception de la commande pour laquelle le Client aurait commis une erreur dans l’adresse fournie.
Article 7 – Disponibilité des Produits
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site. La Société VAP’STATION s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.
Toutefois, dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produits constatée par la Société VAP’STATION après la commande, la Société VAP’STATION en informe le Client par courriel dans les meilleurs délais et procède au remboursement des sommes versées pour le ou les Produits concernés.
Article 8 – Réception des Produits
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au transporteur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, etc.
Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article.
Si le transporteur ne laisse pas la possibilité au Client de vérifier effectivement le bon état du Produit, il pourra disposer d’un délai de dix (10) jours au lieu de trois (3) jours, non compris les jours fériés, pour émettre des réserves, selon les dispositions de l’article L.224-65 du Code de la consommation.
Pour exercer son droit de refus, le Client ouvrira le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui fera reprendre le Produit détérioré. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et la Société VAP’STATION ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus de l’Acheteur.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de la Société VAP’STATION, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produits.
Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à la Société VAP’STATION à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout Produit réexpédié sans l’accord de la Société VAP’STATION sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournés à la Société VAP’STATION et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par la Société VAP’STATION, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par la Société VAP’STATION au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).
Article 9 – Garantie des Produits
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).
9.1 Garantie légale de conformité – La Société VAP’STATION s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés aux articles L.217-4 et L. 217-5 du code de la consommation.
La Société VAP’STATION répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Afin de mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le Client peut soit :
– Rapporter le Produit à la Société VAP’STATION contre remise d’un ticket de dépôt ;
– Prévenir la Société VAP’STATION par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : situé Impasse les Opalines, 290 Route des Milles – 13580 EGUILLES (NVA INVEST – Bâtiment B).La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
9.2 Garantie légale contre les vices cachés – La Société VAP’STATION répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Afin de mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, le Client peut soit :
– Rapporter le Produit à la Société VAP’STATION contre remise d’un ticket de dépôt ;
– Prévenir la Société VAP’STATION par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : situé Impasse les Opalines, 290 Route des Milles – 13580 EGUILLES (NVA INVEST – Bâtiment B).
Article 10 – Responsabilité
10.1. Informations – La Société VAP’STATION s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société VAP’STATION. En effet, la Société VAP’STATION ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site.
10.2. Conformité des Produits aux normes applicables – La Société VAP’STATION s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.
10.3. Utilisation du Site – L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. La Société VAP’STATION décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
10.4 Utilisation non-conforme du Produit – La Société VAP’STATION décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.
10.5 Plus généralement, la Société VAP’STATION ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, qui pourraient résulter d’une inexécution ou une mauvaise exécution des présentes Conditions Générales par un Client, du non-respect par le Client des conditions normales de conservation et/ou de date limite de consommation des Produits, d’un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers, ou d’un évènement de force majeure revêtant les caractères habituellement retenus par la loi et la jurisprudence française.
Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant la Société VAP’STATION de son obligation de réaliser la Prestation convenue dans les délais initialement prévus, sous réserve de l’appréciation des tribunaux : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies et crises sanitaires consécutives, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF.
Dans de telles circonstances, la Société VAP’STATION préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 72 heures de la date de survenance des événements, le Contrat liant la Société VAP’STATION et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de quinze (15) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat liant la Société VAP’STATION et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.
Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Toutefois, en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; »
Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer la Société VAP’STATION de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions Générales par courrier à l’adresse suivante : Impasse les Opalines, 290 Route des Milles – 13580 EGUILLES (NVA INVEST – Bâtiment B). Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
Le Client peut également exercer son droit de rétractation en ligne à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site. Dans cette hypothèse, la Société VAP’STATION adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Par la suite le Client envoie les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les Produits sont retournés à la Société VAP’STATION à l’adresse suivante : Impasse les Opalines, 290 Route des Milles – 13580 EGUILLES (NVA INVEST – Bâtiment B).
Il est précisé au Client que les risques et frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive.
Il est recommandé au Client de retourner les Produits par colis recommandé avec accusé de réception (par exemple en colissimo suivi) ou par tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
En cas de rétractation portant sur plusieurs produits et si le Client ne retourne pas la totalité des Produits, la Société VAP’STATION déduira de la somme à rembourser, le prix des Produits manquants.
La Société VAP’STATION s’engage à rembourser sans frais au Client le prix des Produits et les frais de livraison dans les 14 jours de la réception des Produits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que la Société VAP’STATION utilise un autre
mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires et autre documentation.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s).
Article 12 – Réserve de propriété – transfert des risques
Les produits vendus par la Société VAP’STATION à ses Clients demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
En cas de défaut de paiement, et notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, la Société VAP’STATION, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des Produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.
La livraison est réputée effectuée par la Société VAP’STATION à la remise des Produits commandés par le transporteur au Client. Alors, les risques des Produits sont immédiatement transférés au Client.
Article 13 – Droit de propriété intellectuelle
Le logo de la Société VAP’STATION est déposé auprès de l’INPI.
Les textes, images, et représentations des Produits, et plus généralement tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la Société VAP’STATION.
La reproduction, l’imitation ou la représentation totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de la Société VAP’STATION est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile de ses auteurs.
En conséquence, il est strictement interdit au Client de reproduire, représenter, modifier, adapter, diffuser, publier ou, de façon générale, d’exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments protégés qui sont la propriété de la Société VAP’STATION.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Article 14 – Protection des données personnelles – BLOCTEL
14.1. Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel concernant le Client qui sont collectées sont les suivantes : Nom et Prénom du Client, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale, et/ou adresse de facturation, coordonnées bancaires.
Les données personnelles collectées auprès du Client ont pour objectif la bonne exécution de la commande.
Les données personnelles sont collectées conformément à l’article 6.1 b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Les données personnelles des Clients sont exclusivement destinées à la Société VAP’STATION et ne sont pas partagées avec des tiers, hormis l’hypothèse dans laquelle la Société VAP’STATION devrait répondre à une injonction des autorités légales.et Les données à caractère personnel collectées par la Société VAP’STATION ne sont en aucun cas transférées hors UE.
La Société VAP’STATION met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altercations, destructions et accès non autorisés.
Les données à caractère personnel du Client sont conservées pour la durée de la relation contractuelle entre le Client et la Société VAP’STATION.
Les données pourront également être conservées pour une durée plus longue afin de répondre à une obligation légale ou réglementaire ou de se prévaloir d’un droit, ce pendant le temps requis pour l’accomplissement de l’obligation ou de la prescription du droit en cause.
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les personnes dont les données sont collectées, disposent des droits suivants : droit d’opposition, mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent, exercer un droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant, demander la limitation du traitement, demander la portabilité des données collectées, droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour mettre en œuvre leurs droits, les personnes concernées peuvent s’adresser à la Société VAP’STATION par courrier postal : Impasse les Opalines, 290 Route des Milles – 13580 EGUILLES (NVA INVEST – Bâtiment B), par téléphone au 04.42.21.99.93 ou par mail à l’adresse suivante : contact@vapstation.com
En cas de doute raisonnable quant à l’identité du demandeur, des informations complémentaires relatives à l’identité du Client pourront être demandées par la Société VAP’STATION. Le cas échéant, la copie du justificatif d’identité est supprimée immédiatement une fois la vérification effectuée.
Pour mieux connaître ses droits, le Client peut également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : http://cnil.fr.
Le Client peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou à la Société VAP’STATION, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Il peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l’absence de directives données de son vivant, les héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.
14.2. Information sur le dispositif Bloctel
En outre, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Article 15 – Loi applicable – Règlement des litiges
15.1. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
15.2. Médiation
Le Client a la possibilité de faire part de toute réclamation relative à sa commande, par écrit, directement auprès de la Société VAP’STATION, qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre au mieux au Client afin de résoudre le différend. Toute réclamation doit être adressée à la Société VAP’STATION par voie postale : Impasse les Opalines, 290 Route des Milles – 13580 EGUILLES (NVA INVEST – Bâtiment B) ou par mail : contact@vapstation.com
En cas d’échec de la réclamation faite auprès de la Société VAP’STATION, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client peut, avant toute action en justice, s’adresser à un médiateur de la consommation auprès de CNPM MEDIATION CONSOMMATION (sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ou par courrier à l’adresse suivante : 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond) afin de rechercher une solution amiable.
15.3. Traitement judiciaire des litiges
A défaut d’accord, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des dispositions du code de procédure civile.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la Société VAP’STATION domiciliée Impasse les Opalines, 290 Route des Milles – 13580 EGUILLES (NVA INVEST – Bâtiment B), contact@vapstation.com
Je / Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat dont les références sont les suivantes :
Produit : …………………………………………………….
Commande passée le (*) / Reçu le (*) : …………………………………………………….
(*) Rayer la mention inutile
Votre/vos Nom(s) et Prénom(s) : …………………………………………………………………….
Votre adresse : ………………………………………………………………………………………………..
Date :…………………………………
Signature(s) :