Article 1 : STIPULATIONS GENERALES
Ces conditions générales constituent un contrat de vente à distance, régissant les droits et obligations de la société Vap’Station et de ses clients dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet www.vapstation.com,
ci-après dénommé le « Le Site Internet »
Les présentes conditions sont conclues entre la société Vap’Station, immatriculée le 14/12/2016 au RCS d’Aix en Provence sous le N° 798 981 213, représentée par Madame Vinet Anne-Laure, sa gérante,
ci-après dénommée « Vap’Station »,
et toute personne physique, souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.vapstation.com,
ci-après dénommée le « Le Client »,
Conformément aux dispositions de l’article L. 3511-2-1 du Code de la santé publique, Vap’Station s’engage à ne pas vendre de produits aux mineurs de moins de dix-huit ans.
La validation par le Client d’une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Vap’Station.
Les présentes conditions générales ne s’appliquent que pour des achats effectués par des acheteurs en France et livrés seulement sur le territoire français.
Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter la société VAP’STATION aux coordonnées suivantes :
Par courrier: VAP’STATION 185 chemin des saints-pères, 13090 Aix en Provence
Par téléphone: 04.42.21.99.93
Par courriel: contact@vapstation.com
Article 2 : – LES PRODUITS –
Pour tous les produits proposés sur son Site, Vap’Station apporte un soin particulier aux informations permettant au Client, de mieux connaitre les produits qu’il souhaiterait acheter.
Cependant, les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.
Les produits sont des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.
En cas d’impossibilité d’approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Client d’échanger celui-ci avec un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents. A défaut, c’est-à-dire en cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s’effectuera au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l’encaissement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectue par crédit de son compte bancaire / par chèque bancaire. L’annulation de la commande du produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitif.
Article 3 : COMMANDES
Le Client déclare lors de son entrée sur le site avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale.
Le Client fera alors son achat sur le site conformément aux indications qui lui sont données. Il procèdera pour cela, à son inscription au travers du formulaire disponible sur le site et passera sa commande. Le Client est entièrement responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, VAP’STATION ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services.
La réception du règlement de la commande par VAP’STATION valide de manière irrévocable le contrat de vente à distance conclu avec VAP’STATION. Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra par messagerie, accompagné du formulaire pour l’exercice éventuel de son droit de rétractation. Ce document doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.
VAP’STATION se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client lorsque le Client ne serait pas à jour de ses obligations envers VAP’STATION, ou lorsque la commande passée déroge à ses conditions générales de vente.
Toute commande est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 10 jours.
Article 4 : PRIX, PAIEMENT et FRAIS DE LIVRAISON
Les prix de vente des articles présentés sur le Site sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) et hors frais de livraison.
Le montant total de la commande est indiqué à la fin du processus de commande, avant que le Client ne procède à sa validation définitive. Le prix facturé au Client comprend le prix des produits TTC auquel s’ajoute, le cas échéant le prix de la livraison.
Les frais de livraison sont pour la France, métropolitaine de 6.99 €.
VAP’STATION se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment.
Cependant, le tarif applicable à la commande est celui figurant sur le Site au jour de la commande.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant.
Le paiement se fait soit :
- par carte bancaire sur le site du partenaire financier de VAP’STATION,
- par paypal
- par virement bancaire.
Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.
VAP’STATION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client.
Article 5 : LIVRAISON – RECEPTION – UTILISATION DES PRODUITS
Les livraisons ont lieu uniquement en France métropolitaine. En dehors de cette zone géographique, des livraisons pourront intervenir à titre exceptionnel, sous réserve d’acceptation expresse de VAP’STATION.
La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande.
La livraison est réputée effectuée par VAP’STATION à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Alors, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client.
Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis chez le transporteur ou dépositaire choisi par le Client, à compter du dépôt de l’avis de passage. En tout état de cause, le Client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits.
Tout colis renvoyé à VAP’STATION à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire dans le délai indiqué au paragraphe précédent, sera réexpédié aux frais du Client.
Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées à VAP’STATION par écrit dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à VAP’STATION :
- une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur ;
- et une photocopie du bon de livraison mentionnant les réserves.
Toute réclamation formulée tardivement pourrait potentiellement empêcher la prise en compte de cette réclamation.
Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article.
En tout état de cause, VAP’STATION ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.
Article 6 : GARANTIES LEGALES
La société VAP’STATION, dont le siège social est sis 185 chemin des Saints-Pères, 13090 Aix en Provence, immatriculée au RCS de sous le numéro, est garante de la conformité des biens au contrat permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Article 7 : RETOURS, RESPONSABILITE ET GARANTIE
Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées auprès de VAP’STATION, par écrit dans les 8 (huit) jours à compter de la réception des produits.
Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans les 6 (six) mois de la délivrance des produits, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à VAP’STATION toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de VAP’STATION. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice).
Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.
Lorsque la responsabilité de VAP’STATION est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client. Le montant des dommages et intérêts que Vap’Station peut être amenée à verser au Client dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant total de la commande des produits concernés.
En tout état de cause, Vap’Station décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.
Les batteries sont garanties 2 mois, les clearomiseurs et atomiseurs recobstrcutibles 1 mois. Les eliquides ne sont ni repris ni échangés. Tous les autres accessoires sont garantis 1 mois.
Article 8 : FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par VAP’STATION, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification d’une des parties donnée par tous moyens. De la même façon, la partie concernée informera l’autre partie de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de quinze (15) jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par VAP’STATION avant cette date seront alors remboursées au Client.
Article 9 : obligations du client
Le Client s’engage à communiquer à VAP’STATION l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à VAP’STATION et notamment celles relatives à sa majorité.
L’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par VAP’STATION ou les fournisseurs.
Article 10 : FACULTE DE RETRACTATION
En application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation le Client dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.
Toutefois, en vertu de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; »
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à VAP’STATION, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à l’adresse mentionnée dans les présentes.
Le Client doit retourner les produits, à l’adresse suivante, VAP’STATION, 69 avenue des frères Lumière, 69008 Lyon 8ème, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, si possible dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. A défaut, Vap’Station sera en droit d’appliquer une décote au titre du droit à l’essai du Client (exemple, utilisation des liquides).
Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de rétractation » dûment complété. Seuls les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, VAP’STATION pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants.
VAP’STATION s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, VAP’STATION est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
VAP’STATION effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans le mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client consommateur.
Article 11 : RESERVE DE PROPRIETÉ
Les produits vendus par VAP’STATION à ses Clients demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client.
En cas de défaut de paiement, VAP’STATION, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.
Article 12 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
VAP’STATION perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l’exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de VAP’STATION, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de VAP’STATION, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter VAP’STATION aux coordonnées mentionnées dans les présentes.
Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L’utilisation d’informations personnelles à d’autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.
Article 13 : DROIT APPLICABLE
Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
Article 14 : REGLEMENT DES LITIGES
Le Client consommateur déclare avoir été préalablement informé par VAP’STATION, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client consommateur pourra soumettre tout litige l’opposant à notre société, à un médiateur de la consommation. Dans l’attente de sa nomination, VAP’STATION renvoie vers le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige.
En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client consommateur ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.
Article 15 : MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS
En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L. 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil alinéa 1
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.